J.O. 226 du 29 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 septembre 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Galy-Dejean (Sophie)

NOR : JUSA0600271D


Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Galy-Dejean (Sophie), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.